Beschrijving
Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif) se sont engagés à mettre en ¿uvre. Ce rapport reflète les résultats du deuxième examen par les pairs de la mise en ¿uvre du standard minimum de l’Action 6 sur les achats de traités, telle qu’approuvée par le Cadre inclusif.
